Un déploiement en 4 phases
L'AI Act européen ne s'applique pas d'un coup. L'entrée en vigueur est progressive, par niveau de risque :
| Date | Obligations |
|---|---|
| 2 février 2025 | Interdictions : manipulation comportementale, scoring social, biométrie temps réel |
| 2 août 2025 | Gouvernance, modèles fondation (GPAI), régime de sanctions actif |
| 2 août 2026 | Systèmes haut risque : santé, finance, emploi, infrastructure critique |
| 2 août 2027 | Systèmes haut risque dans le cadre sécurité produit (Annexe I) |
Des amendes dissuasives
Le régime de sanctions, actif depuis août 2025 :
- 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites
- 15 M€ ou 3 % pour les autres obligations
- 7,5 M€ ou 1 % pour informations incorrectes aux autorités
Les sanctions sur les modèles GPAI sont reportées à août 2026.
Architecture de contrôle
Chaque État membre doit désigner au moins une autorité nationale compétente, avec pouvoir d'investigation, d'audit et de sanction. Ces autorités se coordonnent via le European AI Board.
L'European AI Office peut exiger documentation et code source pour les modèles GPAI, ordonner des mesures correctives, et les autorités nationales peuvent ordonner le retrait de systèmes non conformes.
Obligations pour les systèmes haut risque
À partir d'août 2026, les fournisseurs devront :
- Monitoring continu des performances en conditions réelles
- Signalement d'incidents graves aux autorités dans des délais stricts
- Journalisation complète des décisions
- Traçabilité des données d'entraînement
- Human-in-the-loop pour les workflows impactant sécurité, droits ou finances
Le Digital Omnibus : un sursis possible
Publié le 19 novembre 2025, le package Digital Omnibus de la Commission propose un report conditionnel lié à la disponibilité des standards harmonisés. Le délai maximum : 16 mois supplémentaires, avec une date butoir en décembre 2027.
Code of Practice : la voie douce
Les entreprises signant le Code of Practice sont présumées conformes, allégeant la charge administrative lors des audits. Celles qui refusent devront prouver indépendamment la conformité de leurs mesures alternatives — un processus plus lourd.
Modèles existants : 2 ans pour se mettre en conformité
Les modèles déjà sur le marché avant août 2025 bénéficient d'une période transitoire de deux ans (jusqu'à août 2027). Au-delà, pas de passe-droit.