Le calendrier de mise en conformité
| Date | Obligation |
|---|---|
| Février 2025 | Interdiction systèmes IA à risque inacceptable |
| Août 2025 | Notified Bodies opérationnels, obligations GPAI |
| Août 2026 | Conformité obligatoire systèmes haut risque, marquage CE |
| Août 2027 | IA dans produits réglementés (médical, auto, machines) |
Qu'est-ce qu'un Notified Body ?
Organisme tiers indépendant désigné par un État membre pour évaluer la conformité des systèmes IA à haut risque. Ils servent de gardiens réglementaires avant mise sur le marché.
Fonctions :
- Examen de la documentation technique (architecture, données d'entraînement)
- Évaluation du système de gestion qualité
- Tests et validation sur cas d'usage
- Autorisation du marquage CE
- Surveillance post-marché
Deux régimes de conformité
Systèmes intégrés dans des produits réglementés (machines, dispositifs médicaux, EPI) : → Évaluation par Notified Body obligatoire
Systèmes IA autonomes (Annexe III) : → Auto-évaluation (contrôle interne) suffit
Cette distinction crée un écart de rigueur critiqué par le Comité économique et social européen.
Les 4 modules d'évaluation
- Module A : Contrôle interne production avec supervision
- Module B : Examen type UE (évaluation conception)
- Module C : Vérification conformité aux spécifications
- Module D : Surveillance système assurance qualité
Obligations GPAI (août 2025)
Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent :
- Préparer documentation technique sur les données d'entraînement
- Fournir informations aux utilisateurs en aval
- Implémenter une politique copyright
- Publier un résumé des données d'entraînement
Classification par risque
| Niveau | Exemples | Obligations |
|---|---|---|
| Interdit | Scoring social, police prédictive | Cesser utilisation |
| Haut | Emploi, crédit, santé, éducation | Conformité + (CE) |
| Limité | Chatbots, GenAI | Transparence |
| Minimal | Spam, recommandations | Minimales |
Sanctions
À partir d'août 2026, amendes jusqu'à 3% du CA mondial ou €15 millions.