Le 18 février 2026, la Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FnTC) a réuni les principaux régulateurs français — CNIL, ANSSI, ACPR, DINUM et DGE — ainsi que des acteurs du secteur financier (BPCE, Société Générale) pour poser les bases opérationnelles de l'application de l'AI Act en France.
Un guide qui traduit le règlement en obligations concrètes
Le guide méthodologique publié par la FnTC transforme les exigences du règlement européen en obligations de gouvernance organisées autour de cinq critères fondamentaux :
- Transparence des données et des modèles
- Explicabilité et auditabilité des décisions
- Robustesse technique et sécurité
- Responsabilité organisationnelle
- Supervision humaine (formation, détection des biais, gouvernance interne)
Le guide couvre les trois niveaux de risque définis par l'AI Act : pratiques interdites (déjà en vigueur depuis février 2025), systèmes à haut risque, et modèles d'IA générative.
Un label « IA de confiance » en préparation
L'annonce phare de la journée : la création prochaine d'un label « IA de confiance » destiné à certifier la conformité des organisations à l'AI Act. Positionné sur le modèle de l'ISO 27001 et du SecNumCloud de l'ANSSI, ce label couvrira l'ensemble de la chaîne de valeur : origine des données d'entraînement, transparence des modèles et traçabilité des décisions automatisées.
Bernard Bailet, président de la FnTC, résume l'ambition : « La confiance se construit par des règles claires, des pratiques vérifiables et des acteurs engagés. » L'objectif est de transformer la conformité réglementaire en avantage compétitif, particulièrement dans les secteurs à haut risque : banque, assurance et santé.
La CNIL en superviseur national
Parallèlement, la CNIL devient officiellement l'autorité nationale de supervision de l'AI Act. Ses pouvoirs de sanction sont substantiels : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions ou 3 % pour les autres infractions. Les obligations pour les systèmes à haut risque entreront en vigueur entre août 2026 et août 2027.
Avec 83 % des entreprises françaises citant le manque d'expertise comme frein à la conformité, le guide de la FnTC et le futur label arrivent à point nommé pour structurer un écosystème encore en ordre dispersé.
