Une plainte pour opt-out payant
Me Jérémy Roche, avocat spécialisé en protection des données, a déposé une plainte auprès de la CNIL contre Mistral AI. Son reproche : la version gratuite du chatbot Le Chat utilise les données des conversations pour entraîner les modèles d'IA, sans possibilité simple de s'y opposer. Seuls les abonnés Le Chat Pro (à partir de 15 €/mois) disposaient d'un bouton d'opt-out intégré.
Le RGPD en jeu
L'article 12 du RGPD est clair : le droit d'opposition au traitement des données personnelles ne peut être conditionné à un paiement. En segmentant l'accès à ce droit entre offre gratuite et offre payante, Mistral créait une inégalité de traitement contraire au règlement européen.
Mistral invoque de son côté l'intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) pour justifier la collecte. L'entreprise affirme que les données servent à améliorer la précision des réponses de l'assistant.
Mistral modifie discrètement ses CGU
Suite à la plainte, Mistral a mis à jour sa politique de confidentialité (section 3.4.2). Les utilisateurs gratuits peuvent désormais s'opposer au traitement en envoyant un email à privacy@mistral.ai. Un processus fonctionnel, mais qui reste plus laborieux que le simple bouton accessible aux abonnés payants.
Quelles suites possibles ?
La CNIL n'a pas encore rendu sa décision. Selon Alessandro Fiorentino, expert chez Adequacy, l'autorité pourrait exiger une harmonisation des mécanismes d'opt-out entre les offres gratuites et payantes. En cas de non-conformité, Mistral s'expose à un avertissement, voire à une amende. L'entrée en vigueur de l'AI Act renforce par ailleurs la pression sur la transparence des données d'entraînement.
